Conditions générales de vente

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 1.Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux :

  • achats de prestations de services, et notamment les services d’inscription en ligne à des événements sportifs organisés ou non par le Prestataire,
  • la souscription d’assurances complémentaires auprès de partenaires assureurs dûment habilités (les « Tiers Assureurs »),
  • la réservation de services de transport en lien avec les événements sportifs,

(les « Services »)

  • l’achat de souvenirs (vêtements, accessoires,…),
  • la réservation et la fourniture de repas le jour de l’événement,

(les « Produits »)

commercialisés par la société MerMonts Organisation, société par actions simplifiée, au capital de 1.500 euros, dont le siège social se situe au 38, rue Saint Jean, 06470 Péone-Valberg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 829 284 322 (le « Prestataire »), sur le site internet accessible à l’adresse www.granfondofrance.com (le « Site ») par des clients consommateurs ou non professionnels (le « Client »).

La description des caractéristiques principales des Produits et Services est disponible sur le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance de ces caractéristiques et des présentes CGVU avant d’effectuer tout achat sur le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables souffertes par le Client en cas de manquement par le Client à cette obligation.

Les CGVU sont disponibles sur le Site. Les CGVU sont accessibles pour le Client avant tout achat de Services ou de Produits sur le Site, la validation d’une commande effectuée sur le Site emporte acceptation ferme et définitive des CGVU.

Les CGVU disponibles sur le Site constituent le socle contractuel des relations entre le Client et le Prestataire et prévalent sur toute version antérieure et sur tout autre document contradictoire.

 

2.Prix

 

Les Produits et Services sont fournis aux conditions tarifaires telles qu’indiquées sur le Site au jour de la validation de la commande.

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros et TTC au taux de TVA applicable au jour de la validation de la commande, mais hors frais particuliers, tels que les frais de livraison, frais d’emballage spécifiques et autres frais liés aux particularités de certaines commandes.  

Le Prestataire se réserve néanmoins la possibilité d’organiser, en dehors des tranches de tarifs indiquées, des promotions exceptionnelles et des réductions personnelles (codes promo, offres découverte…), limitées ou non dans le temps.

En tout état de cause, certains tarifs peuvent être subordonnés à certaines conditions indiquées sur le Site ou dans le règlement de l’événement sportif auquel le Client souhaite participer. Le Client s’engage à prendre connaissance de ces conditions dans le règlement correspondant avant validation de la commande.

La validation d’une commande portant sur un service d’inscription en ligne à un événement sportif emporte la reconnaissance par le Client des conditions stipulées dans le règlement correspondant.

Tout changement du taux de TVA en vigueur sera automatiquement répercuté sur le Site.

Le Client demeure seul responsable des droits et taxes douanières exigibles lors de l’acquisition des Produits et Services.

 

3. Disponibilité des produits et Services

 

Sauf mention contraire présentée sur le Site, les Produits et Services sont disponibles.

 Dans l’hypothèse où postérieurement à la validation d’une commande par le Client, la disponibilité du Produit ou du Service commandé venait à faire défaut, le Prestataire s’engage à en informer, dans des délais raisonnables, le Client. Dans une telle hypothèse, le Prestataire s’engage à proposer au Client d’acquérir, soit un produit ou Service de prix équivalent, soit d’être remboursé du prix du Produit ou Service commandé.

 

Si le Client souhaite obtenir le remboursement du prix du Produit ou Service indisponible, il doit, dans le mois suivant l’information donnée par le Prestataire, adresser, par courrier ou par courriel (la « Demande de Remboursement »). Le Prestataire s’engage à rembourser le prix du produit ou Service commandé dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la Demande de Remboursement.

 

4.Modalités de prise des commandes

 

Les commandes de Produits et Services se font exclusivement sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par courriel, courrier ou autre moyen de télécommunication.

 

Afin de commander un Produit ou un Service, le Client doit préalablement créer un compte personnel (le « Compte Client ») en renseignant :

  • Son nom,
  • Son prénom,
  • Son adresse de messagerie électronique,
  • Son adresse postale,
  • Son mot de passe,
  • Son numéro de téléphone.

 

Une fois le Compte Client créé, le Client pourra sélectionner les Produits ou Services qu’il souhaite acquérir et les placer dans son panier.

 

Une fois le panier complété, le Client doit, avant toute validation, vérifier avec attention le contenu de son panier, et veiller notamment :

 

  • A l’identité des Produits et Services qui s’y trouvent,
  • Les dates de livraison et/ou de tenue des événements,
  • Leur prix,
  • Leur nombre.

 

Afin de valider sa commande, le Client doit ensuite prendre connaissance des CGVU et les accepter expressément, en cochant la case correspondante, prendre connaissance du règlement applicable à l’événement et l’accepter puis procéder au paiement.

 

A compter de la validation de la commande, et dès réception des fonds correspondants, le Prestataire adressera au Client récapitulatif et confirmatif de sa commande. Ce courriel comprendra notamment en pièces jointes le reçu de paiement, la facture et, le cas échéant, les modalités particulières de l’événement auquel le Client va participer.

 

5.Modalités de paiement

Le règlement du prix des produits et Services commandés sur le Site ne peut être réalisé qu’en ligne et par carte bancaire.

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement sécurisée, opérée et gérée par un tiers, [l’établissement bancaire, agréé par l’ACPR, le Crédit Agricole SA]. Ce tiers effectue, conformément à la réglementation applicable, tous les contrôles préalables nécessaires afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site, lutter contre la fraude à la carte bancaire, et plus généralement lutter contre les risques liés au paiement en ligne.

Les données bancaires et personnelles contenues sur la carte bancaire du Client servant au paiement en ligne sont cryptées via un protocole de sécurité SSL et ne transitent pas sans encryptage sur le réseau internet.

 

6.Modalités de livraison des produits et Services

 

Les Produits et Services sont livrés et fournis dans les conditions exposées sur le Site lors de la prise de commande.

S’agissant plus spécifiquement des commandes de Services d’inscription à des événements sportifs, les conditions d’accès et participation aux événements sportifs après la prise de commande sur le Site sont indiquées dans le règlement applicable audit événement sportif.

S’agissant des Services de souscription à des assurances complémentaires, les conditions de souscription et de couverture sont stipulées dans les conditions générales et particulières du Tiers Assureur.

 

7.Droit de rétractation

 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur l’achat des Services et sur les Produits personnalisés.

 En conséquence, à compter de la validation de la commande de Services, l’achat est définitif pour le Client.

 Lorsque, par exception, les produits et services commercialisés sur le Site sont soumis au droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions légales.

 Le Client dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de commande, ou de la réception des produits, afin d’exercer son droit de rétractation.

 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser, par courriel à l’adresse suivante contact@granfondofrance.com (la « Demande de Rétractation »). L’exercice du droit de rétractation s’exerce sans motifs ni pénalités à l’égard du Client.

 A compter de l’envoi de la Demande de Rétractation, le Client dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours afin de restituer les produits au Prestataire. Dans ce même délai, le Prestataire est tenu de rembourser au Client les sommes exposées par lui (à l’exception des frais de renvoi et frais de livraison supplémentaires, tel que stipulé ci-après). Le remboursement s’effectue dans les mêmes conditions que l’achat, sauf si le Client accepte une mode de remboursement différent proposé par le Prestataire.

 Lorsque le Client a fait, lors de passation de commande, le choix d’un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison préconisé par le Prestataire, ce dernier n’est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires de livraison.

 Les produits doivent être restitués dans leur emballage d’origine, en parfait état, à défaut, le Prestataire est en droit de refuser le remboursement des produits.

 Les frais de renvoi sont à la charge du Client.

 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client ayant procédé de manière anormale, abusive ou frauduleuse à des retours de produits.

 Les produits commercialisés sur le Site au nom et pour le compte de tiers sont soumis aux conditions générales dudit tiers, le Prestataire excluant toute responsabilité dans cette hypothèse.

 Par ailleurs, les produits d’assurance commercialisés par le Prestataire au nom et pour le compte de Tiers Assureurs, sont soumis aux conditions générales et particulières du Tiers Assureur. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuels refus de couverture opposés par les Tiers Assureurs, ni des manquements de ces Tiers Assureurs.

8.Conformité des produits et garantie légale

 Le Client dispose, conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code Civil, d’une garantie légale contre la non-conformité des produits et les vices cachés.

 Pour les produits commercialisés sur le Site par le Prestataire au nom et pour le compte de tiers, le Client est tenu d’exercer les droits découlant de ces dispositions directement auprès de ces tiers.

 9.Force majeure

 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, tel que ce terme est défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 En outre, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le fait générateur du préjudice du Client trouve sa cause dans l’utilisation du réseau internet, d’une interruption momentanée de l’accès au Site (et y compris à des fins de maintenance), d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

 10.Communication, collecte et utilisation des données personnelles

 Lors de la création de son Compte Client et lors de l’achat de Produits et Services sur le Site, le Client est amené à fournir au Prestataire, et à ses éventuels sous-traitants, des données et informations (les « Données »).

 Les Données peuvent être, en partie ou totalement, considérées comme des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable, et notamment au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »).

 Les Données ne sont accessibles qu’au personnel du Prestataire, à ses partenaires, filiales et à ses sous-traitant, et dans le seul dessein d’assurer la Finalité du Traitement.

 Les Données sont collectées dans le but suivant (la « Finalité du Traitement ») :

 

  • Permettre la création, la gestion, la modification et l’accès au Compte Client,
  • Vérifier l’éligibilité des Clients à l’achat des Produits et Services sur le Site,
  • Fournir les Services commercialisés sur le Site,
  • Livrer les Produits commercialisés sur le Site,
  • Permettre le suivi et la gestion des événements sportifs auxquels les Clients participent,
  • Permettre la facturation des Produits et Services,
  • Permettre le paiement en ligne sur le Site,
  • Permettre la souscription, auprès des Tiers Assureurs, d’assurances complémentaires,
  • Lutter contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux,
  • Fournir aux Clients, par tous moyens de communication (et notamment, sous réserve du respect de la règlementation applicable, par SMS et courriel), toute information utile ou nécessaire à l’achat et l’utilisation des Produits et Services,
  • Adresser, sous réserve du respect de la règlementation applicable, aux Clients des offres promotionnelles par SMS ou courriel,
  • Fournir aux Clients des prestations personnalisées en lien avec les Services,
  • Assurer l’amélioration, la modification et la gestion du Site et des produits et Services,
  • Informer les Clients, sous réserve de la règlementation applicable, sur l’évolution du Site et/ou des Produits et Services par SMS ou courriel,
  • Plus généralement, toute autre finalité non évoquée ci-avant, sous réserve que celle-ci soit indiquée lors de la collecte des Données.

 

La communication des Données au Prestataire est nécessaire à la fourniture des produits et services, elle ressort d’une obligation contractuelle librement consentie par le Client. A défaut d’acceptation de cette communication, le Prestataire ne pourra être en mesure de fournir les Produits et Services.

 

Le Prestataire est susceptible de partager ou commercialiser les Données à ses filiales ou à des tiers (et notamment aux vendeurs de produits et organisateurs d’événements sportifs auxquels les Clients peuvent s’inscrire par l’intermédiaire du Site), y compris à des tiers établis en dehors du territoire de l’Union Européenne.

Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin que les tiers ayant accès aux Données, les traitent en suivant les mêmes exigences que le Prestataire, et notamment en termes de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des Données.

Les Données sont hébergées, par le Prestataire, au sein de l’Union Européenne (France). 

Les Données sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause pendant toute la durée pendant laquelle le Compte Client de chaque Client est en service.  

Les Clients sont susceptibles de recevoir des SMS et courriels à des fins de prospection commerciale directe, sous réserve que, lors de la collecte de leurs numéros de téléphone mobile et de leurs adresses de messagerie électronique lors de la passation de commande ou de la création de leurs Comptes Clients, les Clients aient expressément consenti à une telle utilisation de ces données en cochant les cases correspondantes. Les Clients demeurent, à tout moment, libres de s’opposer à ces utilisations, en modifiant leurs préférences dans les paramètres de leur Compte Client.

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation de la collecte des Données, ainsi que du droit de s’opposer à la portabilité des Données.

Les Clients disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») ou auprès de toute autre autorité compétente.

Ces droits sont exercés, par courriel ou courrier adressé au Prestataire à l’adresse suivante :

Mermonts Organisation

Données personnelles

38, rue Saint Jean

06470 Péone-Valberg

contact@granfondofrance.com

Le Prestataire se réserve le droit, conformément à la réglementation applicable et afin de faire taire un doute raisonnable, de solliciter la communication d’un document d’identité.

Le Prestataire dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un délai d’un (1) mois afin de répondre aux éventuelles demandes des Clients relativement aux Données. Ce délai pourra être prorogé d’un (1) mois, à condition que le Prestataire en ait informé, avant l’issue du délai initial, le Client.

 11.Information précontractuelle

 Les Clients reconnaissent avoir eu connaissance, avant la passation de commande, des présentes CGVU et de toutes les informations requises par la réglementation en vigueur et notamment :

  • Des caractéristiques essentielles des Produits et Services,
  • Du prix des Produits et Services,
  • Des informations relatives à l’identité du Prestataire, et notamment ses coordonnées téléphoniques, postales et de messagerie électronique (article 16)
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles (article 8),
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle (article 12)
  • Les informations relatives au droit de rétractation (article 7),
  • Les moyens de paiement acceptés (article 5).

 12.Droit applicable – médiation – résolution des différends

Les CGVU sont rédigées en langue française.

Les CGVU sont soumises au droit français.

 En cas de différend relatif à la fourniture des Produits et Services par le Prestataire, les Clients doivent adresser leurs réclamations, par courrier ou courriel au Prestataire.

 Les Clients peuvent également saisir le médiateur de la consommation compétent. [a]

 A défaut de résolution amiable du différend dans un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’un courrier ou d’un courriel au Prestataire, ou la saisine du médiateur, les différends relatifs à l’interprétation, la validité, l’exécution et l’inexécution des CGVU relèveront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

 13.Conditions d’utilisation du Site

 Toute personne utilisant le Site (l’« Utilisateur ») est soumis aux présentes CGVU, et notamment aux dispositions de l’article 13.

 L’utilisation et la navigation sur le Site emporte l’acceptation expresse des présentes CGVU.

 Tout Utilisateur qui ne souhaite pas être tenu par les présentes CGVU est invité à cesser sa navigation sur le Site.

 1.Objet

 Le Site a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’acquérir les Produits et Services commercialisés par le Prestataire sur le Site et accéder à un contenu éditorial en lien avec les Produits et Services commercialisés sur le Site.

 2.Accessibilité du Site

 Le Site est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interruptions, programmées ou non, pour les besoins de sa maintenance, nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Produits et Services mis à disposition, et sauf cas de force majeure (tel que défini à l’article 9).

 Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, pour assurer un accès de qualité aux Utilisateurs. Toutefois, il n'est tenu par aucune obligation de résultat. Il ne garantit nullement la disponibilité sans faille du Site et/ou de ses Produits et Services, ainsi qu’une fiabilité totale des transmissions et des performances, en termes de temps de réponse ou de qualité.

 

Le Prestataire ne prévoit aucune assistance technique vis à vis des Utilisateurs, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès ou d’exclure, sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGVU.

 3.Propriété intellectuelle

 Le Prestataire déclare être le titulaire exclusif, ou disposer des droits d’utilisation nécessaires, des droits de propriété intellectuelle attachés ou présents sur le Site, et notamment sur les marques et les éléments graphiques, audiovisuels et textuels.

 Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du Site ne leur confère aucun droit de propriété sur les actifs immatériels détenus, ou utilisés, par le Prestataire, ses partenaires ou filiales, et notamment les marques et éléments graphiques, audiovisuels et textuels, et que le Prestataire ne consent à chacun d’eux qu’un droit de jouissance temporaire strictement limité à l’utilisation du Site.

Toute reproduction, modification, altération, représentation du Site, ou de son contenu, est strictement interdite sauf accord préalable, écrit et exprès du Prestataire.

Toute contravention à la présente stipulation constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations, laquelle est susceptible, en tant que telle, d’entraîner la résiliation immédiate, sans mise en demeure ni préavis, des CGVU, sans préjudice des actions que le Prestataire est en droit d’exercer afin d’obtenir la réparation de ses préjudices.

 4.Liens hypertextes

 Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas mis à disposition par le Prestataire mais fournis ou proposés par des tiers.

 Les liens vers ces autres sites permettent à l’Utilisateur d’accéder à d’autres sites, pour lesquels le Prestataire n’assume évidemment aucune responsabilité relative, notamment, au contenu des sites vers lesquels ces liens renvoient.

 Le Prestataire autorise la création de liens vers le Site sans aucune formalité préalable.

 Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de demander la suppression d’un lien d’un site internet qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

 5.Règles de conduite

 Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site en conformité avec les présentes CGVU.

 Le Prestataire rappelle qu’il est strictement interdit de commettre tout acte de cybercriminalité, notamment les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l’accès, des contenus, données et systèmes informatiques présents sur le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive. Par conséquent, chaque Utilisateur s’engage à ne pas essayer d’accéder au Site sans autorisation et de recueillir des données stockées sur le Site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par des moyens autres que ceux rendus disponibles par le Prestataire.

 Tout Utilisateur s’engage, par ailleurs, à respecter les présentes CGVU et les dispositions légales, notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence les faits suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

 

  • Usurper l’identité d’autrui ;
  • Accéder à des informations appartenant à d’autres Utilisateurs, les modifier ou détruire ;
  • Mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.

 

Tout Utilisateur s’engage formellement à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, donc, sans que cette liste ne soit exhaustive :

 

  • à ne pas tenir des propos pouvant constituer une infraction pénale ou pouvant porter atteinte aux droits de la personnalité d’autrui (portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privé ; propos à caractère raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ; propos incitant aux crimes ou aux délits, à la violence, au terrorisme, au suicide, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ou qui en font l’apologie, propos diffamatoires, injurieux,…) ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou au droit à l’image des personnes ;
  • à ne pas publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
  • à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, le Prestataire se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie ni mise en demeure préalable de l’Utilisateur ayant commis le manquement.

Le Prestataire se réserve également le droit de supprimer toute mention ou commentaire en cas de manquement aux dispositions légales applicables, ainsi qu’en cas de réclamation d’un tiers.

Les Utilisateurs s’engagent en outre à communiquer des informations sincères et exactes lors de la création de leur Compte Client. En cas de manquement d’un Utilisateur à cette obligation, le Prestataire se réserve le droit de bloquer ou supprimer le Compte Client litigieux, sans notification ou mise en demeure préalable.

 

6.Responsabilités

  1. Responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’utilisation des documents et informations mis à disposition sur le Site.  

L’utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur qui assume les conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée à ce titre et sans possibilité de recours contre ce dernier.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et du contenu disponible sur le Site.

En outre, le Prestataire ne garantit pas à l’Utilisateur la véracité, la complétude, l’exhaustivité ni l’exactitude des contenus du Site.

Par ailleurs, l’existence d’un lien sur le Site vers d’autres sites présents sur le réseau internet ne constitue pas une validation de ces sites ou de leur contenu. Le caractère actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité de ces contenus n’est pas vérifié par le Prestataire. Par conséquent, le Prestataire recommande fortement à tout Utilisateur de vérifier l’exactitude et la pertinence de ces informations. Dans ce cadre, le Prestataire rejette expressément toute responsabilité concernant ces sites tiers.

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de la diffusion par les Utilisateurs de contenu illicite au sens de la législation en vigueur, à moins d’en avoir été dûment informé et de n’avoir pas agi avec diligence pour le retirer.

Etant soumis à une obligation de moyens, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter pour tout Utilisateur ou pour un tiers d’une indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la nature, et/ou des Produits et Services proposés. 

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès.

 

  1. Responsabilité des Utilisateurs

 

Chaque Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de l’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et de son accès internet.

Chaque Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus. 

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère par l’intermédiaire du Site. 

L’accès au contenu mis à disposition sur le Site relève de la responsabilité de chaque Utilisateur, le Prestataire ne saurait dès lors être tenu responsable pour les dégâts ou la perte de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l’utilisation du contenu diffusé sur le Site.

L’usage du contenu mis à disposition par l’intermédiaire du Site relève de la seule responsabilité de chaque Utilisateur. Les faits ou actes que ce dernier serait amené à accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager de responsabilité autre que celle dudit Utilisateur. 

Chaque Utilisateur est seul responsable à l’égard du Prestataire et des tiers, de tous dommages directs ou indirects, causés par une information, quelle que soit sa nature, communiquée, transmise ou publiée par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site, ainsi que pour toute violation des présentes CGVU.

14.Modification des CGVU

 Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGVU. La version mise à jour des CGVU sera applicable à l’utilisation du Site et à la passation de commandes sur le Site à compter de leur date de mise à jour.

 La date de mise à jour des CGVU est indiquée en entête. Les Utilisateurs et Clients sont invités à consulter régulièrement les CGVU sur le Site.

 Les CGVU en vigueur au jour de la passation d’une commande restent applicables auxdites commandes.

 Les Utilisateurs reconnaissent expressément renoncer à tout délai de réflexion au sens de l’article 1122 du Code Civil, les présentes CGVU sont applicables dès leur acceptation.

 

15.Résiliation des CGVU

 Les parties conviennent expressément que le Client ou le Prestataire pourront résilier les CGVU à tout moment, et sans mise en demeure préalable, en cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations conformément aux présentes CGVU.

 

Les parties conviennent néanmoins de tenter de résoudre amiablement leurs différends avant de mettre en œuvre la présente clause de résiliation.

 

16.Mentions légales – Coordonnées du Prestataire

 L’éditeur du Site est la société MerMonts Organisation, société par actions simplifiée, au capital de 1.500 euros, dont le siège social se situe au 38, rue Saint Jean, 06470 Péone-Valberg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 829 284 322, représentée par son directeur général, dûment habilité, Monsieur Laurent Elleon.

 Le directeur de la publication est Monsieur Christophe MENEI.

 Le Site est hébergé par :

 OVH SAS, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix-France

 Le Prestataire peut être contacté par courriel à l’adresse suivante contact@granfondofrance.com ou par courrier à l’adresse suivante Service Clients Mermonts Organisation, 38, rue Saint Jean, 06470 Péone-Valberg.

 Le Prestataire peut également être joint par téléphone au numéro suivant 0620646592

 

[a]A priori pas de médiateur compétent dans le secteur concerné, il conviendrait d’en désigner un (coût).

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